Réglementations nationales
Loi Avia (France)
Loi française (mai 2020) qui imposait un retrait sous 1 heure pour les contenus terroristes et sous 24 heures pour les contenus haineux sur les plateformes en ligne. Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel ; certaines dispositions restent en vigueur.
La Loi Avia désigne la loi française adoptée en mai 2020 pour lutter contre la haine en ligne. Ses dispositions les plus contraignantes (retrait sous 24 heures pour la haine, sous 1 heure pour les contenus terroristes) ont été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel en juin 2020 pour atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Ce qui reste en vigueur :
- Une interface de signalement obligatoire (« bouton de signalement ») sur les plateformes hébergeant des contenus d’utilisateurs.
- Des obligations de transparence désormais intégrées au cadre du DSA.
- Le rôle de l’Arcom (le régulateur audiovisuel français) dans le contrôle de la conformité.
Pour les éditeurs de presse, la Loi Avia est aujourd’hui largement absorbée par le DSA européen, mais le cadre reste la référence pour les interfaces de signalement des contenus terroristes et d’exploitation des mineurs.
Implication opérationnelle
La fonctionnalité « Signaler un contenu illégal » de Logora couvre l’obligation d’interface de signalement de la Loi Avia, le mécanisme de signalement et d’action de l’article 16 du DSA et le signalement équivalent prévu par la NetzDG (loi allemande contre la haine en ligne), le tout depuis une même interface.
Voir DSA, LCEN et NetzDG pour les autres déclinaisons nationales.