Conformité & réglementation
Mécanisme de notification et action
Processus imposé par le DSA permettant à tout utilisateur de signaler un contenu illicite sur une plateforme, via une interface claire et avec une réponse documentée de la plateforme : retrait ou refus motivé.
Le mécanisme de notification et action est le processus imposé par le DSA (article 16) qui permet à tout utilisateur, lecteur, journaliste ou titulaire de droits tiers, de signaler un contenu comme illicite sur une plateforme d’hébergement. La plateforme doit fournir :
- Une interface de signalement accessible et non dissimulée (à un clic du contenu lui-même).
- Des champs structurés : type d’illégalité, URL du contenu, coordonnées du notifiant, déclaration d’exactitude.
- Un traitement diligent : la plateforme doit donner suite à la notification dans un délai raisonnable, avec un raisonnement structuré.
- Un exposé des motifs adressé à l’utilisateur concerné (article 14) si une mesure est prise.
- Une notification au notifiant quant à l’issue.
Pour les éditeurs de presse qui gèrent des commentaires, le mécanisme de notification et action remplace l’ancien lien « signaler ce commentaire », qui faisait office de boîte noire. Sous le DSA, l’utilisateur qui a signalé un contenu a le droit de savoir ce qu’il en est advenu.
Comment Logora gère la notification et action
Le widget de commentaires Logora intègre une fonction « Signaler un contenu illicite » avec un formulaire structuré (type de problème, informations facultatives sur le notifiant, déclaration d’exactitude). Les contenus signalés arrivent dans une file d’attente prioritaire distincte de la file de modération habituelle, avec un SLA de 24 heures sur la première décision. L’utilisateur concerné (article 14) comme le notifiant reçoivent un exposé de l’issue.
L’ensemble de l’activité de notification et action est agrégé dans le rapport de transparence annuel prévu à l’article 24.
Voir aussi : Présentation du DSA, DSA article 14.