Exposé des motifs

Un exposé des motifs est l’explication qu’une plateforme doit adresser à un utilisateur chaque fois qu’elle restreint son contenu ou son compte. En vertu de l’article 17 du Digital Services Act, dès que vous retirez, rétrogradez, restreignez par âge, désactivez ou suspendez un contenu généré par les utilisateurs, vous devez à la personne concernée un compte rendu clair et précis des raisons de la décision et des moyens de la contester.

C’est le pendant de la modération côté utilisateur. Là où un processus de signalement et action (notice-and-action) encadre la façon dont un contenu illégal ou nuisible est signalé puis évalué, l’exposé des motifs boucle la boucle : il indique à la personne ce qu’il est advenu de son commentaire et sur quelle base.

Ce que contient un bon exposé des motifs

Un exposé des motifs conforme doit comporter :

• La décision prise : retrait, restriction de visibilité, restriction par âge, suspension du compte.
• Le motif : le contenu a-t-il été jugé illégal, ou incompatible avec les conditions générales de la plateforme, et quelle clause précise s’applique.
• Les faits et circonstances retenus, et le recours éventuel à des moyens automatisés pour détecter ou décider.
• Les voies de recours : mécanisme interne de réclamation, règlement extrajudiciaire des litiges et recours juridictionnel.

L’article 17 se distingue de l’article 24, qui régit les rapports de transparence annuels. L’article 17 porte sur l’explication individuelle due à un utilisateur précis, et non sur des statistiques agrégées.

Comment Logora le gère

Chaque décision de modération automatisée dans Logora génère un exposé des motifs aligné sur l’article 17. Le système rattache chaque rejet à l’un des six motifs de rejet et présente à l’utilisateur la voie de recours applicable, afin que l’explication soit cohérente, précise et contestable plutôt qu’un générique « votre commentaire a été supprimé ».

Voir aperçu du DSA, article 14 du DSA, signalement et action et rapport de transparence.